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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 30 du 2022-01-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Ordonnance hors Cour

  •  (1) Un juge ou un protonotaire ne siégeant pas en cour peut rendre une ordonnance à la suite d’une requête si, selon le cas :

    • a) il est convaincu que toutes les parties intéressées y ont consenti;

    • b) la requête a été présentée selon la règle 369 ou 369.2;

    • c) il estime, pour toute autre raison, que l’ordonnance peut être rendue sans audience sans que cela porte préjudice aux parties.

  • Note marginale :Modification

    (2) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a) au motif qu’une partie n’y a pas consenti.

  • DORS/2021-244, art. 5

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