Règles des Cours fédérales

Note marginale :Ordonnance hors Cour

• 30 (1) Un juge ou un protonotaire ne siégeant pas en cour peut rendre une ordonnance à la suite d’une requête si, selon le cas :

  • a) il est convaincu que toutes les parties intéressées y ont consenti;

  • b) la requête a été présentée selon la règle 369 ou 369.2;

  • c) il estime, pour toute autre raison, que l’ordonnance peut être rendue sans audience sans que cela porte préjudice aux parties.

• Note marginale :Modification

  (2) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a) au motif qu’une partie n’y a pas consenti.