Règles des Cours fédérales

Note marginale :Sans dépens

• 299.41 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucuns dépens ne sont adjugés aux parties à une requête en autorisation d’une action comme recours collectif, à un recours collectif ou à un appel découlant d’un recours collectif, à quelque étape de l’instance que ce soit.

• Note marginale :Exception

  (2) Les dépens peuvent, à tout moment, être adjugés contre une partie visée au paragraphe (1) dans les cas suivants :

  • a) sa conduite a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l’instance;

  • b) une mesure prise par elle au cours de l’instance était inappropriée, vexatoire ou inutile ou a été entreprise de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection;

  • c) des circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait injuste d’en priver la partie qui a eu gain de cause.

• Note marginale :Réclamations individuelles

  (3) La Cour a le pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens qui sont liés aux décisions portant sur les réclamations individuelles de membres du groupe.