Règles des Cours fédérales

Note marginale :Règlement

299.36 Lorsqu’une offre en vue d’un règlement est présentée ou qu’un règlement est approuvé aux termes de la règle 299.31, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe est tenu d’en donner avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.