Règles des Cours fédérales

Note marginale :Participation de membres du groupe à l’instance

• 299.25 (1) Afin que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe soient représentés de façon juste et appropriée, la Cour peut autoriser des membres du groupe à participer à l’instance.

• Note marginale :Directives

  (2) La Cour assortit l’autorisation de directives concernant le rôle du participant, notamment en ce qui concerne les dépens et toute autre question relative à la procédure à suivre.