Règles des Cours fédérales
Version de l'article 299.22 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
Note marginale :Continuation de l’action
299.22 Si le juge refuse d’autoriser une action comme recours collectif ou retire l’autorisation, il peut autoriser la poursuite de l’action sous forme d’une ou de plusieurs actions et rendre toute ordonnance indiquée.
- DORS/2002-417, art. 17
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