Règles des Cours fédérales

Note marginale :Signification et dépôt

• 299.17 (1) L’avis d’une requête en autorisation d’une action comme recours collectif et l’affidavit à l’appui sont signifiés et déposés au moins quatorze jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

• Note marginale :Présentation de l’avis de requête

  (2) L’avis de requête est présenté au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant celle des deux dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

  • a) la date où la dernière défense a été déposée;

  • b) la date où, selon la règle 204, la dernière défense doit être signifiée et déposée.

• Note marginale :Affidavit en réponse

  (3) Toute personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

• Note marginale :Contenu de l’affidavit

  (4) La personne qui dépose un affidavit aux termes des paragraphes (1) ou (3) est tenue d’y inclure les éléments suivants :

  • a) les faits substantiels sur lesquels elle entend se fonder à l’audition de la requête;

  • b) une affirmation selon laquelle il n’existe pas à sa connaissance de faits substantiels autres que ceux qui sont mentionnés dans son affidavit;

  • c) le nombre de membres du groupe, pour autant qu’elle sache.