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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.13 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :À la demande du défendeur

 Le défendeur qui est partie à une action peut, à tout moment, présenter une requête en vue de faire autoriser l’action comme recours collectif et de faire nommer un représentant demandeur.

  • DORS/2002-417, art. 17

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