Règles des Cours fédérales
Version de l'article 297 du 2009-12-10 au 2024-04-01 :
Note marginale :Requête en jugement sommaire ou en procès sommaire
297 Aucune requête en jugement sommaire ou en procès sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.
- DORS/2009-331, art. 4
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