Règles des Cours fédérales

Note marginale :Présentation à l’instruction

• 280 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la déposition d’un témoin expert dans le cadre d’un interrogatoire principal peut être présentée en preuve à l’instruction :

  • a) par la lecture par celui-ci de tout ou partie de l’affidavit ou de la déclaration visé à l’alinéa 279b);

  • b) par son témoignage expliquant tout passage de l’affidavit ou de la déclaration qu’il a lu.

• Note marginale :Déposition avec autorisation

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), le témoin expert peut présenter toute autre déposition au cours de l’interrogatoire principal avec l’autorisation de la Cour.

• Note marginale :Lecture de l’affidavit

  (2) L’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa 279b) ou tout passage de l’un ou de l’autre peut, avec l’autorisation de la Cour et le consentement des parties, être considéré comme ayant été lu par le témoin à titre d’élément de preuve.

• Note marginale :Aucun contre-interrogatoire avant l’instruction

  (3) Sauf avec l’autorisation de la Cour, il ne peut y avoir, avant l’instruction, aucun contre-interrogatoire sur un affidavit ou une déclaration visé à l’alinéa 279b).