Règles des Cours fédérales

Note marginale :Témoignage admissible

279 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert recueilli à l’interrogatoire principal n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;

• b) un affidavit ou une déclaration signée par le témoin expert et certifiée par un avocat, qui reproduit entièrement le témoignage, a été signifié aux autres parties au moins 60 jours avant le début de l’instruction;

• c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.