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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 265 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


Note marginale :Ordonnance

 Lors de la conférence préparatoire :

  • a) le juge peut rendre une ordonnance à l’égard de la conduite de l’action;

  • b) le protonotaire peut rendre une ordonnance à l’égard de la conduite de l’action, autre qu’une ordonnance relative à une requête visée à l’un des alinéas 50(1)a) à i).

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