Règles des Cours fédérales
Version de l'article 265 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :
Note marginale :Ordonnance
265 Lors de la conférence préparatoire :
a) le juge peut rendre une ordonnance à l’égard de la conduite de l’action;
b) le protonotaire peut rendre une ordonnance à l’égard de la conduite de l’action, autre qu’une ordonnance relative à une requête visée à l’un des alinéas 50(1)a) à i).
- Date de modification :