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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 215 du 2006-03-22 au 2009-12-09 :


Note marginale :Réponse suffisante

 La réponse à une requête en jugement sommaire ne peut être fondée uniquement sur les allégations ou les dénégations contenues dans les actes de procédure déposés par le requérant. Elle doit plutôt énoncer les faits précis démontrant l’existence d’une véritable question litigieuse.

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