Règles des Cours fédérales
Version de l'article 214 du 2009-12-10 au 2024-10-30 :
Note marginale :Faits et éléments de preuve nécessaires
214 La réponse à une requête en jugement sommaire ne peut être fondée sur un élément qui pourrait être produit ultérieurement en preuve dans l’instance. Elle doit énoncer les faits précis et produire les éléments de preuve démontrant l’existence d’une véritable question litigieuse.
- DORS/2009-331, art. 3
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