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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 17 du 2006-09-21 au 2024-04-01 :


Note marginale :Bureau principal et bureaux locaux

 Le bureau principal est situé à Ottawa et les bureaux locaux sont situés à Calgary, Charlottetown, Edmonton, Fredericton, Halifax, Iqaluit, Montréal, Québec, Regina, Saint John, Saskatoon, St.John’s, Toronto, Vancouver, Whitehorse, Winnipeg et Yellowknife.

  • DORS/2006-219, art. 1

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