Règles des Cours fédérales

Note marginale :Heures de service

• 15 (1) Le greffe est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 heures à 17 heures, à moins que l’administrateur n’en décide autrement après consultation du juge en chef de chaque cour.

• Note marginale :Heures de service spéciales

  (2) Le greffe est également ouvert aux autres moments jugés nécessaires pour l’excercice des fonctions judiciaires de la Cour.