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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 143 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Signification par télécopieur

 Les documents suivants ne peuvent être signifiés par télécopieur sans le consentement du destinataire :

  • a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les recueils de jurisprudence et de doctrine;

  • b) tout autre document de plus de 20 pages.


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