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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 138 du 2015-01-30 au 2020-09-09 :


Note marginale :Signification à personne — acte introductif d’instance

 Sauf disposition contraire des présentes règles, seul l’acte introductif d’instance est signifié à personne.

  • DORS/2015-21, art. 15
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