Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires ou à leur égard
Version de l'article 2 du 2020-08-25 au 2024-06-19 :
2 Abrogé, DORS/2020-180, art. 10
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2 Abrogé, DORS/2020-180, art. 10