Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :
55 L'avis écrit envoyé aux abonnés conformément aux alinéas 47(1)a), 50a) et 54a) doit clairement indiquer qu'il émane du titulaire; il ne peut être joint à des documents provenant d'une autre personne.
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