Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 33.2 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :
33.2 (1) Pour l'application du paragraphe (2), on entend par titulaire indépendant le titulaire de classe 3 dont le système de distribution n'est pas interconnecté à un système de distribution d'un titulaire de classe 1 ou 2.
(2) Le titulaire indépendant qui ne distribue pas de services de programmation par voie numérique à un abonné dans une zone de desserte autorisée peut y distribuer sur un canal analogique tout service de catégorie 1.
- DORS/2001-75, art. 10
- DORS/2003-217, art. 21
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