Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 32.1 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :


 Pour l'application de l'article 33 :

  • a) un service de télévision payante ne vise pas un service de catégorie 2;

  • b) un service spécialisé ne vise pas un service de catégorie 1 ou 2.

  • DORS/2001-75, art. 9
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