Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 31 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :
31 Sauf condition contraire de leur licence, les titulaires de classe 3 sont assujettis à la présente partie et aux paragraphes 18(12) à (14) et 23(4).
- DORS/2001-75, art. 8
- DORS/2003-29, art. 3
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