Règlement sur le benzène dans l’essence

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

additif

additif Substance qui est ajoutée à l’essence sans en modifier la composition physique et dont il a été démontré qu’elle en améliore les caractéristiques, afin d’augmenter le rendement du moteur. Sont compris dans la présente définition les désactivateurs de métaux, les inhibiteurs d’oxydation, les inhibiteurs de corrosion, les antigels et les détergents pour système d’admission. (additive)

additifs

additifs[Abrogée, DORS/99-204, art. 1]

agent autorisé

agent autorisé

• a) Dans le cas d’une personne morale, celui des dirigeants de cette personne morale autorisé à agir au nom de celle-ci;

• b) dans le cas de toute autre personne, cette personne ou la personne autorisée à agir au nom de celle-ci;

• c) dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir au nom de celle-ci. (authorized official)

année

année Année civile, sauf en 1999 où ce terme s’applique à la période débutant le 1^er juillet et se terminant le 31 décembre de l’année. (year)

approvisionnement

approvisionnement Fabrication en raffinerie, mélange à une installation de mélange ou importation dans une province à partir de l’étranger d’essence pour utilisation ou vente au Canada. (supply)

aromatiques

aromatiques Benzène et autres hydrocarbures cycliques contenant un ou plusieurs anneaux benzéniques selon la méthode visée au paragraphe 5(2). (aromatics)

butane pur de qualité commerciale

butane pur de qualité commerciale Butane (C₄H₁₀) conforme aux exigences ci-dessous visant les teneurs en contaminants :

• a) concentration de benzène ne dépassant pas 0,03 % en volume;

• b) concentration d’aromatiques ne dépassant pas 2,0 % en volume;

• c) concentration de soufre ne dépassant pas :

  • (i) jusqu’au 31 décembre 2004, 140 mg/kg,

  • (ii) après le 31 décembre 2004, 40 mg/kg. (commercially pure butane)

camion-citerne

camion-citerne Véhicule automobile ou remorque équipés d’un réservoir à liquide en vrac. (cargo tanker)

composé de base de type essence automobile

composé de base de type essence automobile Essence qui est destinée à être raffinée ou mélangée de sorte qu’on obtienne de l’essence conforme et qui est désignée comme telle conformément à l’article 9. Est exclue de la présente définition l’essence provenant d’une installation de ravitaillement. (gasoline-like blendstock)

essence

essence Selon le cas :

• a) tout combustible vendu ou présenté comme de l’essence;

• b) tout distillat du pétrole, ou tout mélange de distillats du pétrole, de produits oxygénés ou d’additifs, qui convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et qui présente les caractéristiques suivantes, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-94, intitulée Essence automobile sans plomb:

  • (i) une tension de vapeur d’au moins 38 kPa,

  • (ii) un indice antidétonant d’au moins 80,

  • (iii) une température de distillation, à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé, d’au moins 35°C et d’au plus 70°C,

  • (iv) une température de distillation, à laquelle 50 % du carburant s’est évaporé, d’au moins 65°C et d’au plus 120°C. (gasoline)

essence Californie

essence Californie Essence qui, à la fois :

• a) possède une composition conforme aux exigences énoncées dans le règlement intitulé The California Reformulated Gasoline Regulations, titre 13, California Code of Regulations, division 3, chapitre 5, article 1, paragraphe 2;

• b) est désignée comme telle conformément au paragraphe 9(1) du présent règlement. (California gasoline)

essence Californie Phase 2

essence Californie Phase 2[Abrogée, DORS/2003-318, art. 1]

essence conforme

essence conforme Essence dont la composition est conforme aux exigences du présent règlement relatives au benzène ainsi qu’à l’indice des émissions de benzène, laquelle essence est désignée :

• a) soit comme telle conformément aux paragraphes 9(1) ou (2);

• b) soit comme essence conforme pour l’hiver boréal conformément au paragraphe 9(1). (complying gasoline)

essence reformulée É.-U.

essence reformulée É.-U. Essence reformulée au sens du Regulation of Fuels and Fuel Additives : Standards for Reformulated and Conventional Gazoline, du Code of Federal Regulations des États-Unis, titre 40, partie 80, article 80.2, alinéa (ee). (U.S. reformulated gasoline)

été

été Période commençant le 15 avril et se terminant le 15 septembre suivant. (summer)

fabricant

fabricant Toute personne qui est propriétaire d’une raffinerie, la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère. (manufacturer)

fournisseur principal

fournisseur principal

• a) Dans le cas d’essence qui est fabriquée dans une raffinerie ou mélangée dans une installation de mélange, la personne qui est :

  • (i) soit propriétaire de la raffinerie ou de l’installation ou qui la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère,

  • (ii) soit propriétaire de l’essence se trouvant dans l’installation de mélange;

• b) dans le cas d’essence importée, l’importateur. (primary supplier)

hiver

hiver Période commençant le 16 septembre d’une année et se terminant le 14 avril de l’année suivante. (winter)

importation

importation Importation d’essence au Canada, sauf si cette essence est importée dans le réservoir de carburant d’un moyen de transport pour en alimenter le moteur. (import)

indice des émissions de benzène

indice des émissions de benzène Indice calculé conformément à l’annexe 1. (benzene emissions number)

installation de mélange

installation de mélange Installation au Canada où se fait le mélange. Sont compris dans la présente définition le camion-citerne, le wagon-citerne, le bateau, le navire et tout autre type d’installation mobile où se fait le mélange. (blending facility)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

lot

lot Volume identifiable d’essence pouvant être caractérisé par un ensemble de paramètres du modèle, échantillonné et mesuré conformément aux articles 5 ou 6. (batch)

mélange

mélange Fabrication ou traitement d’un lot par le mélange d’essence ou de composants de l’essence, notamment des produits oxygénés. La présente définition ne vise pas :

• a) le mélange uniquement d’essences conformes, d’essences reformulées É.-U. ou d’essences Californie, ou toute combinaison de celles-ci;

• b) l’addition, à de l’essence conforme, à de l’essence reformulée É.-U. ou à de l’essence Californie, des seuls produits suivants : additifs, butane pur de qualité commerciale ou produits oxygénés purs de qualité commerciale. (blend)

mélangeur

mélangeur Personne qui :

• a) soit est propriétaire d’une installation de mélange, la loue, l’exploite, la dirige, la contrôle ou la gère;

• b) soit est propriétaire de l’essence qui est dans l’installation de mélange. (blender)

moyenne annuelle

moyenne annuelle Valeur moyenne pondérée en fonction du volume de la concentration de benzène ou de l’indice des émissions de benzène de l’essence fournie par le fournisseur principal pendant une année. (yearly pool average)

oléfines

oléfines Hydrocarbures aliphatiques insaturés contenant une ou plusieurs liaisons doubles selon la méthode visée au paragraphe 5(3). (olefins)

paramètres du modèle

paramètres du modèle Ensemble des caractéristiques suivantes :

• a) la concentration d’oxygène en pourcentage de l’essence au poids;

• b) la concentration de soufre en mg/kg;

• c) la tension de vapeur à 37,8 °C (100 °F) en kPa;

• d) la fraction s’évaporant à 93,3 °C (200 °F) en pourcentage de l’essence en volume;

• e) la fraction s’évaporant à 148,9 °C (300 °F) en pourcentage de l’essence en volume;

• f) la concentration d’aromatiques en pourcentage de l’essence en volume;

• g) la concentration de benzène en pourcentage de l’essence en volume. (model parameters)

produit oxygéné

produit oxygéné Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à l’essence, en augmente la teneur en oxygène. (oxygenate)

produit oxygéné pur de qualité commerciale

produit oxygéné pur de qualité commerciale Produit oxygéné conforme aux exigences ci-dessous visant les teneurs en contaminants :

• a) concentration de benzène ne dépassant pas 0,25 % en volume;

• b) concentration d’aromatiques ne dépassant pas 2,5 % en volume;

• c) concentration de soufre ne dépassant pas :

  • (i) jusqu’au 31 décembre 2004, 170 mg/kg,

  • (ii) après le 31 décembre 2004, 40 mg/kg. (commercially pure oxygenate)

programme de contrôle de la qualité

programme de contrôle de la qualité Combinaison d’essais, de techniques statistiques et de comparaisons interlaboratoires servant à vérifier si l’analyse d’un échantillon effectuée par un laboratoire reflète avec précision la composition de l’essence dont provient l’échantillon. (quality control program)

programme statistique d’assurance de la qualité

programme statistique d’assurance de la qualité Combinaison de techniques expérimentales et statistiques servant à déterminer si l’essence satisfait aux exigences de composition du présent règlement relatives au benzène et à l’indice des émissions de benzène. (statistical quality assurance program)

qualité

qualité Différenciation de l’essence selon un indice antidétonant minimal. (grade)

raffinerie

raffinerie Installation située au Canada qui sépare et convertit du pétrole brut ou une autre charge d’alimentation en produits de pétrole liquide. La définition vise également les installations de fabrication, de traitement, de mélange, d’expédition et d’emballage se trouvant dans la propriété de la raffinerie. (refinery)

recherche scientifique

recherche scientifique Sont exclues de la recherche scientifique la recherche portant sur les préférences des consommateurs pour diverses propriétés de l’essence et les études de marché. (scientific research)

véhicule de compétition

véhicule de compétition Véhicule, bateau ou navire utilisé exclusivement pour la compétition. (competition vehicle)

vérificateur

vérificateur Personne qui est à la fois :

• a) indépendante du fournisseur principal;

• b) accréditée par l’un des organismes suivants pour effectuer des évaluations d’assurance de la qualité prescrites par l’Organisation internationale de normalisation (série ISO 9000) :

  • (i) le Conseil canadien des normes,

  • (ii) l’International Registrar of Certified Auditors,

  • (iii) le Registrar Accreditation Board,

  • (iv) tout autre organisme d’accréditation reconnu à l’échelle nationale ou internationale. (auditor)

voie publique

voie publique Route commune ou publique, rue, avenue, promenade, allée, place, pont ou viaduc, dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le grand public à cette fin, y compris la zone entre les limites de propriété latérales de ces ouvrages. (highway)

zone d’approvisionnement du Nord

zone d’approvisionnement du Nord Zone correspondant aux zones géographiques VII et VIII et à la partie au nord de 49° de latitude N de la zone V, selon la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-94, intitulée Essence automobile sans plomb. (northern supply area)

(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à un autre règlement, à une norme ou à une méthode s’entend de cet autre règlement, de cette norme ou de cette méthode avec ses modifications successives.