Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le droit d’auteur

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-01 :


ANNEXE(paragraphe 5(2), alinéa 6(2)b) et articles 7 et 9)

TARIF DES TAXES

Colonne 1Colonne 2
ArticleServiceTaxe ($)
1Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :
a) faite conformément à l’article 55 de la Loi :
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc50
(ii) dans tout autre casline blanc65
b) faite conformément à l’article 56 de la Loi :
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc50
(ii) dans tout autre casline blanc65
2Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi65
3Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre documentline blanc65
4Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur :
a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc50
b) dans tout autre casline blanc65
5Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier :
a) pour chaque certificationline blanc35
b) pour chaque pageline blanc1
6Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique :
a) pour chaque certificationline blanc35
b) pour chaque droit d’auteur visé par la demandeline blanc10
7Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, la page :
a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteurline blanc0,50
b) si le Bureau du droit d’auteur fait la copieline blanc1
8Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique :
a) pour chaque demandeline blanc10
b) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnelline blanc10
c) pour chaque droit d’auteur visé par la demandeline blanc10
  •  DORS/2003-211, art. 6 et 7

Date de modification :