Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés (DORS/97-238)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [135 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :