Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Personne supervisée

4 Est soustrait à l’application des articles 5, 6 ou 7 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités visées à ces articles qui ont trait à des substances, autres que celles visées aux paragraphes 8(1), 11(1) ou 13(1) du présent règlement, qui sont entrées en sa possession, s’il agit :

• a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 3a) et b);

• b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.