ARCHIVÉE - Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Version du document du 2026-10-01 au 2026-10-19 :

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-229

[Abrogé, DORS/2025-242, art. 238] - 2026-10-01

Enregistrement 1997-04-22

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C.P. 1997-627 1997-04-22

[Abrogé, DORS/2025-242, art. 238]