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Règlement sur les licences d’exportation

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2023-06-01 :


 Lorsqu’une licence a été perdue ou détruite, le titulaire de la licence peut demander une licence de remplacement au ministre et doit joindre à sa demande une déclaration attestant :

  • a) la perte ou la destruction de la licence, avec explications à l’appui;

  • b) qu’aucune des marchandises visées par la licence n’a été exportée ou, dans le cas d’expéditions multiples, indiquant les marchandises visées par la licence qui ont déjà été exportées;

  • c) dans le cas d’une licence perdue, qu’il s’engage à la retourner sans délai au ministre si elle est retrouvée.


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