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Règlement sur les licences d’exportation

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2023-06-01 :


 Lorsque le ministre a approuvé la demande de modification de la licence, la lettre du ministre et la licence originale deviennent une licence valide, telle qu’elle est modifiée, qui ne peut être modifiée, sauf par le ministre en vertu de l’article 10 de la Loi.


Date de modification :