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Règlement sur les licences d’exportation

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2023-06-01 :


 Le titulaire d’une licence peut, avant sa date d’expiration, faire une demande de modification écrite au ministre indiquant les conditions de la licence pour lesquelles la demande est faite et les raisons de cette demande.


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