Définition

1 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Demande de refus d’autorisation

2 La demande de refus d’autorisation visée au paragraphe 67(2) de la Loi est présentée sur le formulaire prévu à l’annexe 1 et fournit les renseignements suivants :

• a) au sujet du débiteur :

  • (i) ses nom et prénoms,

  • (ii) sa dernière adresse connue,

  • (iii) sa date de naissance,

  • (iv) son genre,

  • (v) son numéro d’assurance-sociale, s’il est connu,

  • (vi) le nom de famille que portait sa mère lorsqu’elle est née,

  • (vii) la ville et le pays de sa naissance, s’ils sont connus,

  • (viii) sa taille, si elle est connue,

  • (ix) la couleur de ses yeux, si elle est connue,

  • (x) le nom de son employeur, s’il est connu,

  • (xi) l’adresse de son employeur, si elle est connue,

  • (xii) son choix de langue de correspondance, s’il est connu;

• b) au sujet de l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire :

  • (i) le nom du tribunal qui a émis l’ordonnance alimentaire,

  • (ii) la date de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire,

  • (iii) le nom des parties, tel qu’il est énoncé dans l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire,

  • (iv) le montant ou les périodes de paiement correspondant à ses arriérés.

3 La demande visée à l’article 2 est accompagnée d’un affidavit établi en la forme prévue à l’annexe 2.

Demande de cessation d’effet des mesures

4 Pour l’application de l’article 72 de la Loi, une demande de cessation d’effet de la demande de refus d’autorisation est établie en la forme prévue à l’annexe 3 et est envoyée au ministre de la Justice.

Documents

5 Tout document à envoyer au ministre de la Justice en application des articles 3 ou 4 est envoyé au ministère de la Justice, Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Ottawa (Ontario), K1A 0H8, par la poste ou par le moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministère de la Justice.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 1997.

ANNEXE 1(article 2)

	Department of Justice ​Canada	Ministère de la Justice Canada
Protected when received by the Department of Justice under the provisions of the Privacy Act Protégé par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L01DEMANDE DE REFUS D’AUTORISATION EN VERTU DE LA PARTIE III DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Provincial enforcement service name

01

Nom de l’autorité provinciale

Application reference code no.

02

N° de code de la demande

Enforcement service reference no

03

N° de référence de l’autorité provinciale

Date notice sent to debtor

Date d’envoi de l’avis au débiteur

04

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

PARTIE 2RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR

Surname

05

Nom de famille

First name

06

Prénom

Second name

07

Second prénom

Date of birth

08

09

Gender

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

☐ Male ☐ Female ☐ Another gender ☐ Information not available

Genre

☐ Masculin ☐ Féminin ☐ Autre genre ☐ Information non disponible

10

Social Insurance Number

Numéro d’assurance sociale

Mother’s surname at her birth

11

Nom de famille de la mère à sa naissance

Height

12

►

Metric (M) or Imperial (I)

Taille

(if known / si elle est connue)

Métrique (M) ou impérial (I)

Colour of eyes

13

Couleur des yeux

(if known / si elle est connue)

City and country of birth

14

Ville et pays de naissance

City - Ville

(if known /si elle est connue)

15

Country -Pays

(if known / s’il est connu)

Language of choice

16

1

ENGLISH

2

FRENCH

Langue préférée

ANGLAIS

FRANÇAIS

Latest known address

17

Dernière adresse connue

City / Province

18

Ville / Province

Postal Code

19

Code postal

Country / Pays

20

Employer name

21

Nom de l’employeur

(if known/ si elle est connue)

Employer address

22

Adresse de l’employeur

City/Province

23

Ville/Province

Postal Code

24

Code postal

Country / Pays

25

PARTIE 3ORDONNANCE OU DISPOSITION NON RESPECTÉE

Le débiteur ne s’est pas conformé à l’ordonnance ou à la disposition alimentaire suivante :

Date of support order or provision

26

Date de l’ordonnance ou de la disposition alimentaire

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

Name of court

27

Nom du tribunal

Surname of parties

28

Nom de famille des parties en cause

VS. / C.

29

Number of payments in default

30

Nombre de paiements dus

A

Weekly

E

Semi-annually

Payment period code

Hebdomadaire

Semestriel

Code de la période de paiement

B

Bi-weekly

F

Annually

Aux deux semaines

Annuel

31

C

Monthly

G

Semi-monthly

Mensuel

Bimensuel

D

Quarterly

Trimestriel

Amount of arrears

32

$

,

.

Montant des arriérés

PARTIE 4DOCUMENTS

La présente demande doit être accompagnée d’un affidavit relatif au refus d’autorisation (L02).

PARTIE 5ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de refus d’autorisation en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Y - AMD - J
Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)		Signature of declarant Signature de l’attestataire		Date

JUS 342 (2013/06)

• DORS/2013-104, art. 9
• DORS/2020-267, art. 6

SCHEDULE 2 / ANNEXE 2(Section 3) / (article 3)

• DORS/2013-104, art. 9

SCHEDULE 3 / ANNEXE 3(Section 4) / (article 4)

• DORS/2013-104, art. 9