Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2021-02-28 :
Note marginale :Mandat
26 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).
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