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Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2010-06-22 :


 Les droits de licence de la partie II sont des droits de licence annuels, calculés en fonction des recettes désignées du titulaire pour l’année de rapport qui s’est terminée au cours de l’année civile courante, ou pour la partie de l’année de rapport au cours de laquelle le titulaire a détenu la licence d’exploitation de l’entreprise, et correspondent à :

  • a) dans le cas d’une entreprise de distribution ou d’une entreprise de télévision, 1,365 pour cent de l’excédent des recettes désignées sur la franchise applicable;

  • b) dans le cas d’une entreprise de radio :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), 1,365 pour cent de l’excédent des recettes désignées sur la franchise applicable,

    • (ii) dans le cas d’une entreprise de radio conjointe, 1,365 pour cent de l’excédent des recettes désignées combinées sur la franchise applicable.

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