Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui, ayant reçu et accepté une offre d’emploi de la St. Joseph Corporation dans le cadre de la convention de vente, cesse à la date de cession d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur.

Date de modification :