Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-12-10 :
ANNEXE II(article 6)
PROTECTION DE VOS DÉPÔTS
La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État fédérale créée en 1967 pour protéger l’argent que vous déposez dans les institutions financières membres contre la faillite de celles-ci.
Sont membres de la SADC les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt qui affichent cet avis d’adhésion :
[La SADC insérera l’avis figurant à l’annexe I.]
Quels dépôts la SADC assure-t-elle?
Seuls les dépôts assurables que vous confiez aux institutions membres sont couverts par l’assurance-dépôts. Chaque institution membre tient un répertoire des dépôts assurables qu’elle offre. Vous pouvez le consulter à ses succursales. Parmi les dépôts assurables, mentionnons :
| • | les sommes versées dans les comptes d’épargne et de chèques; |
| • | les dépôts à terme, tels les certificats de placement garantis (CPG) et les débentures émises par les sociétés de prêt; |
| • | les mandats et les traites; |
| • | les traites et chèques certifiés; |
| • | les chèques de voyage émis par les institutions membres. |
| Pour être couverts par l’assurance-dépôts, vos dépôts doivent être payables au Canada, en monnaie canadienne. De plus, les dépôts à terme doivent être remboursables au plus tard cinq ans après la date du dépôt. |
| Les dépôts et les placements offerts par nos membres ne sont pas tous couverts. Par exemple, la SADC n’assure pas : | |
| • | les dépôts en devises étrangères (dans des comptes en dollars américains par exemple); |
| • | les dépôts à terme dont l’échéance excède cinq ans; |
| • | les débentures émises par les banques à charte; |
| • | les obligations et les débentures émises par les gouvernements et les personnes morales; |
| • | les bons du Trésor; |
| • | les sommes investies dans des hypothèques, des actions et des fonds communs de placement. |
| Quel est le montant maximal des dépôts assurés par la SADC? |
| Couverture de base |
| La loi fixe à 60 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus) le plafond d’assurance-dépôts par déposant auprès d’une même institution membre. Les dépôts effectués à diverses succursales d’une même institution membre ne sont pas assurés séparément. |
| Assurances distinctes |
| Des assurances distinctes couvrent les dépôts en commun, les dépôts en fiducie et les sommes placées dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). |
| C’est à vous de veiller à ce que les registres de l’institution membre contiennent tous les renseignements requis pour que ces dépôts bénéficient d’une protection distincte. (Voir ci-après pour plus de précisions.) |
| Dépôts en commun | |
| Les dépôts en propriété conjointe sont assurés séparément des dépôts effectués en votre propre nom, à la condition que les registres de l’institution membre : | |
| — indiquent qu’il s’agit d’un dépôt en propriété conjointe; | |
| — précisent les nom et adresse de chaque copropriétaire. | |
| La protection maximale applicable à tous les dépôts en commun de mêmes copropriétaires détenus par une même institution membre est de 60 000 $ (collectivement, non par copropriétaire). | |
| Dépôts en fiducie | |
| Les dépôts détenus en fiducie sont assurés séparément des dépôts appartenant au fiduciaire ou au bénéficiaire, à la condition que les registres de l’institution membre : | |
| — indiquent qu’il s’agit d’un dépôt détenu en fiducie; | |
| — précisent les nom et adresse du (des) fiduciaire(s); | |
| — précisent les nom et adresse du (des) bénéficiaire(s). | |
| Tous les dépôts assurables détenus en fiducie par un même fiduciaire au profit d’un même bénéficiaire et auprès d’une même institution membre sont combinés, et le total est assuré jusqu’à concurrence de 60 000 $. | |
| Dans le cas d’un dépôt en fiducie ayant plus d’un bénéficiaire, la part de chaque bénéficiaire doit être indiquée dans les registres de l’institution membre et cette information doit être mise à jour tous les ans au 30 avril. La part de chaque bénéficiaire est assurée jusqu’à concurrence de 60 000 $. | |
| Régimes enregistrés | |
| La SADC n’assure pas toutes les sommes placées dans les régimes enregistrés. En effet, pour être assurables, les sommes doivent être placées dans des comptes d’épargne ou dans des dépôts à terme de cinq ans ou moins et être payables en monnaie canadienne. | |
| • | La protection maximale s’appliquant à tous les dépôts effectués dans vos REER auprès d’une même institution membre, y compris ceux effectués par le fiduciaire de votre régime autogéré, est de 60 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus). |
| • | La protection maximale s’appliquant à tous les dépôts effectués dans vos FERR auprès d’une même institution membre, y compris ceux effectués par le fiduciaire de votre régime autogéré, est de 60 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus). |
| • | Les cotisations que vous versez dans un régime pour votre époux ou conjoint de fait s’ajoutent aux autres dépôts effectués dans les régimes de votre époux ou conjoint de fait à la même institution membre, et non pas aux dépôts effectués dans vos régimes. |
Exemple
À titre d’exemple, voici comment l’assurance-dépôts s’applique aux dépôts assurables confiés à une même institution membre de la SADC. Les montants indiqués représentent le capital investi et les intérêts courus.
| Déposant | Détails | Montant assuré | Montant non assuré | |
|---|---|---|---|---|
| Carole | Compte d’épargne | 15 000 $ | ||
| Compte de chèques | 3 000 $ | |||
| Dépôts à terme | 50 000 $ | |||
| 68 000 $ | 60 000 $ | 8 000 $ | ||
| Carole (REER) | Dépôts à terme | 40 000 $ | 40 000 $ | |
| Fonds communs de placement | 15 000 $ | 15 000 $ | ||
| Robert (fonds en fiducie pour Carole) | Dépôts à terme | 50 000 $ | 50 000 $ | |
| Paul | Compte de chèques | 2 000 $ | ||
| Dépôts à terme | 25 000 $ | |||
| 27 000 $ | 27 000 $ | |||
| Paul (REER) | Compte d’épargne en dollars US | 5 000 $ | 5 000 $ | |
| Dépôts à terme | 50 000 $ | 50 000 $ | ||
| Paul (FERR) | Dépôts à terme | 75 000 $ | 60 000 $ | 15 000 $ |
| Carole et Paul (comptes joints) | Compte d’épargne | 10 000 $ | ||
| Dépôts à terme | 80 000 $ | |||
| 90 000 $ | 60 000 $ | 30 000 $ | ||
| Paul et Robert (comptes joints) | Compte d’épargne | 5 000 $ | 5 000 $ | |
| Que se passe-t-il si deux institutions membres de la SADC fusionnent? | |
| Si, à la suite d’une fusion de deux institutions membres de la SADC, vos dépôts assurables détenus par la nouvelle institution membre dépassent la limite de 60 000 $, vos dépôts exigibles sur demande qui sont assurés (par ex. comptes d’épargne et de chèques) dans chaque institution à la date de la fusion continuent d’être assurés jusqu’à ce que vous les retiriez. Les dépôts à terme assurés demeurent couverts jusqu’à leur échéance. Pendant que vos dépôts s’élèvent à plus de 60 000 $, les nouveaux dépôts faits à l’institution membre née de la fusion ne sont pas couverts. | |
| Si les dépôts que vous aviez confiés aux deux institutions avant la fusion se chiffrent à moins de 60 000 $, tout autre dépôt fait auprès de la nouvelle institution s’y ajoutera et l’ensemble sera assuré jusqu’à concurrence de 60 000 $. | |
| Qu’arrive-t-il si une institution membre fait faillite? | |
| • | Il n’est pas nécessaire de faire une réclamation à la SADC. |
| • | La SADC envoie une lettre aux déposants assurés pour leur faire part du mode et de la date de remboursement. |
| • | Le remboursement s’effectue dans de courts délais (habituellement dans les deux mois). |
| • | La limite de 60 000 $ s’applique à la somme du capital investi et des intérêts courus. |
| • | Aucun intérêt ne sera payé à partir de la date à laquelle la cour ordonnera officiellement la cessation des activités de l’institution en faillite, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, si la SADC met plus de six mois à rembourser les déposants assurés). |
| • | Pour éviter l’annulation des régimes enregistrés, la SADC transfère les fonds assurés dans une autre institution membre. |
| Comment est financée l’assurance-dépôts? | |
| L’assurance-dépôts est financée par les primes que la SADC perçoit sur les dépôts assurés que détiennent ses institutions membres. Au besoin, la SADC est autorisée à emprunter des fonds supplémentaires qu’elle rembourse avec intérêts. | |
| Le présent dépliant contient des renseignements généraux et ne constitue en aucune manière une interprétation juridique de la législation canadienne en matière d’assurance-dépôts. | |
| Pour en savoir plus long sur l’assurance-dépôts ou pour obtenir la liste des institutions membres de la SADC, veuillez communiquer avec une institution membre de la SADC ou composer le : | |
| 1-800-461-SADC | |
| (1-800-461-7232) | |
| Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| 50, rue O’Connor, 17e étage | |
| C.P. 2340, Succursale D | |
| Ottawa (Ontario) | |
| K1P 5W5 | |
| Site WEB : http ://www.sadc.ca | |
| Courrier électronique : info@sadc.ca | |
- DORS/97-533, art. 1
- DORS/2001-442, art. 1
- err.(A), Vol. 136, Noo 7
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