Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2006-12-10 :
6 La Société fournit à chaque institution membre une copie d’un document renfermant les renseignements prévus à l’annexe II.
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