Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
Version de l'article 3.1 du 2006-12-11 au 2018-09-29 :
3.1 L’institution membre peut faire des déclarations sur le contenu de la brochure visée à l’article 6.
- DORS/2006-334, art. 4
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