Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

2 Il est interdit à quiconque de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères :

• a) sur ce qui constitue ou non un dépôt;

• b) sur ce qui constitue ou non un dépôt qui est assuré par la Société;

• c) relativement à la qualité d’institution membre.