Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

10 Dans le cadre de ses activités en matière de prise de dépôts assurables par la Société, l’institution membre ne peut pas, lorsqu’elle fait des déclarations sur ce qui constitue ou non un dépôt ou un dépôt qui est assuré par la Société ou relativement à la qualité d’institution membre, utiliser un de ses noms commerciaux, sauf si, à la fois :

• a) elle prépare et tient à jour la liste de ces noms commerciaux;

• b) elle affiche la liste sur son site Web, à un endroit où il est raisonnable de s’attendre à ce que le déposant la consulte pour se renseigner sur les noms commerciaux qu’elle utilise;

• c) elle fournit à la Société une copie de la liste avec sa Déclaration des dépôts assurés;

• d) au moins quinze jours avant d’utiliser tout nouveau nom commercial dans le cadre de ses activités de prise de dépôt assurables par la Société, elle en avise la Société et indique la date à laquelle elle prévoit l’utiliser pour la première fois;

• e) elle permet à la Société de rendre public le contenu de la liste ainsi que toute mise à jour de celle-ci.