Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

Déclaration des dépôts assurés

Déclaration des dépôts assurés Formule de déclaration des dépôts assurés, établie par la Société conformément au paragraphe 22(1) de la Loi. (Return of Insured Deposits)

lieu d’affaires

lieu d’affaires Endroit physique au Canada où l’institution membre exerce ses activités commerciales, où une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec l’aide d’un représentant de l’institution et où la majorité des activités de prise de dépôts a trait à des dépôts assurables par la Société. Sont exlus de la présente définition les guichets automatiques bancaires. (place of business)

Loi

Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)

point de service

point de service[Abrogée, DORS/2017-215, art. 1]

SADC

SADC La Société d’assurance-dépôts du Canada. (CDIC)

site d’affaires électronique

site d’affaires électronique Site Web ou autre site électronique dont se sert une institution membre pour exercer ses activités commerciales et au moyen duquel une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec ou sans l’aide d’un représentant de l’institution. Y sont assimilés les guichets automatiques bancaires. (electronic business site)