Règlement sur la cession d’aéroports
Version de l'article 9 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :
9 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par une administration aéroportuaire.
- DORS/2016-203, art. 50(A)
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