Règlement sur la cession d’aéroports

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à toute personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée d’une administration aéroportuaire au terme de la cession d’un aéroport à une administration aéroportuaire.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est réemployée par l’administration aéroportuaire visée au paragraphe (1) ou qui cesse d’être employée par cette administration aéroportuaire pour devenir employée d’une autre administration aéroportuaire.

(3) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, fait le choix prévu à l’alinéa 5(1)e) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.

(4) Les articles 4 à 11 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).