Règlement sur la cession d’aéroports
Version de l'article 11 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :
11 Pour l’application de l’article 17 de la Loi, la cessation involontaire d’emploi dans un service opérationnel ne comprend pas la cessation d’emploi dans la fonction publique par suite de la cession d’un aéroport à une administration aéroportuaire.
- DORS/2016-203, art. 50(A)
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