Règlement sur la radiocommunication

70 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences des services de communications personnelles à large bande est le droit applicable prévu :

• a) à l’alinéa 5a) de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception, si le rayon de la zone de couverture de la station est d’un kilomètre ou plus;

• b) à l’alinéa 5b) de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception, si le rayon de la zone de couverture de la station est inférieur à un kilomètre.