Règlement sur la radiocommunication

62 (1) Le droit de licence radio à payer par l’usager radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe à l’une des fins suivantes est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie III de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées :

• a) utilisation pour l’un des services suivants :

  • (i) service aéronautique,

  • (ii) service de développement,

  • (iii) service maritime,

  • (iv) service de radiorepérage;

• b) communication sur des radiofréquences inférieures à 30 MHz;

• c) communication sur des radiofréquences du service mobile cellulaire ou sur d’autres fréquences assignées à un fournisseur de services radio et pour lesquelles l’usager radio, en tant qu’abonné, n’est pas assujetti à la licence de ce fournisseur.

(2) Le droit de licence radio à payer par l’usager radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe du service d’information publique est le droit applicable prévu à l’article 2 de la partie III de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées.