Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :


 L’utilisation d’un appareil radio autorisé par licence radio aux fins du service aéronautique se limite aux communications relatives à ce qui suit :

  • a) la sécurité et la navigation des aéronefs;

  • b) l’ensemble des activités des aéronefs;

  • c) l’échange de messages pour le compte du public.

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