Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :
17 Il est interdit de faire fonctionner un appareil radio faisant partie d’une entreprise de radiodiffusion sur les fréquences comprises dans la gamme de fréquences de 108 MHz à 137 MHz ou dans celle de 328,6 MHz à 335,4 MHz, à moins que les fréquences ne soient autorisées dans ces limites par le certificat de radiodiffusion et utilisées en conformité avec les conditions énoncées dans ce certificat.
- Date de modification :