Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 15 du 2011-02-17 au 2014-02-27 :


 Tout appareil radio qui fait l’objet d’une norme figurant dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, octobre 2010, et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence radio.

  • DORS/2001-533, art. 3
  • DORS/2011-47, art. 4
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