Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 6 du 2015-03-27 au 2024-06-19 :
6 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne peut modifier l’agrément que si le nom de l’exploitant a officiellement changé.
- DORS/2015-70, art. 6
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