Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 10 du 2015-03-27 au 2024-06-19 :
10 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut rétablir l’agrément suspendu lorsque le motif de la suspension n’existe plus.
- DORS/2015-70, art. 6
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